Vous avez enfin trouvé le logement de vos rêves et l’agent immobilier vous demande immédiatement de verser un acompte. Est-ce autorisé si votre prêt hypothécaire n’a pas encore été approuvé ? Et que se passe-t-il si votre demande de crédit est finalement refusée ? Voici ce que vous devez savoir avant de transférer le moindre euro.
EN BREF
- L’acompte n’est pas obligatoire : En règle générale, l’acompte représente entre 5 % et 10 % du prix d’achat, mais il n’est pas imposé par la loi.
- Protégez votre argent : Versez toujours l’acompte sur le compte de tiers du notaire et veillez à inclure une condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le compromis.
- Trois refus sont généralement nécessaires : Si votre demande de prêt est refusée, vous pouvez en principe annuler la vente sans frais, à condition de pouvoir présenter, dans la plupart des cas, au moins trois refus écrits émanant de banques.
Un agent immobilier peut-il demander un acompte ?
Oui. En Belgique, le versement d’un acompte lors de l’achat d’un bien immobilier n’est pas une obligation légale, mais il s’agit d’une pratique courante. Son montant est négocié entre l’acheteur et le vendeur. En règle générale, il représente entre 5 % et 10 % du prix d’achat.
3 points d’attention importants
1. Versez l’acompte sur le compte du notaire
Même si un paiement à l’agent immobilier n’est pas interdit, les spécialistes de l’immobilier recommandent de ne jamais verser l’acompte directement sur le compte du vendeur ou de l’agent immobilier. Il est préférable de le verser sur le compte de tiers du notaire. Cette solution offre une protection supplémentaire :
- Les fonds restent bloqués jusqu’à la conclusion définitive de la vente.
- Le notaire gère le montant de manière indépendante.
- En cas d’annulation de la vente, les risques de litige sont réduits.
2. Ne payez jamais en espèces
En raison de la législation anti-blanchiment, l’acompte doit toujours être payé par virement bancaire ou par chèque bancaire.
3. Prévoyez une condition suspensive dans le compromis
La meilleure protection pour l’acheteur consiste à intégrer une condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt hypothécaire dans le compromis de vente. Si cette clause est prévue, la vente peut généralement être annulée sans frais si vous pouvez prouver que votre demande de crédit a effectivement été refusée. Dans la plupart des cas, un seul refus ne suffit pas : il faut pouvoir présenter une décision négative d’au moins trois établissements bancaires.
En revanche, si vous signez le compromis sans condition suspensive et que votre prêt est refusé, le vendeur peut vous contraindre à acheter le bien ou à verser des dommages et intérêts.
Un accord verbal peut également avoir des conséquences
Un accord verbal peut lui aussi produire des effets juridiques. En vertu du droit des obligations, une vente est en principe conclue dès que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur le bien et sur son prix. Le compromis écrit constitue la preuve la plus importante de cet accord, mais d’autres éléments, tels que des e-mails, une offre écrite ou même un acompte déjà versé, peuvent également être pris en compte en cas de litige. Il est donc essentiel de faire preuve de prudence avant d’effectuer un paiement ou de prendre un engagement tant que toutes les conditions ne sont pas clairement définies.
Conseils pratiques pour les candidats acquéreurs
Pour éviter les mauvaises surprises :
- Faites toujours inclure une condition suspensive d’obtention du prêt dans le compromis.
- Versez de préférence l’acompte sur le compte de tiers du notaire.
- Faites relire le compromis par votre notaire avant de le signer.
- Ne versez jamais un acompte dans la précipitation sans accord écrit clair.
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