Vous vous demandez quels frais supplémentaires votre bailleur peut vous réclamer ? Entre factures d’eau, frais de nettoyage et charges communes, il est essentiel de connaître vos droits pour éviter les mauvaises surprises. Comparateur.be vous explique ce que dit la loi, quels sont les différentes méthodes de facturation et quels frais ne sont pas à votre charge.
Que dit la loi sur la facturation des frais fixes aux locataires ?
Les frais que votre bailleur peut vous facturer sont définis dans le décret sur la location d’habitations. Ce décret s’applique aux baux conclus depuis 2019. En tant que locataire, vous êtes responsable de tous les frais liés à votre consommation dans le logement. Cela inclut :
- Les frais pour l’eau, le gaz et l’électricité : ces frais dépendent de votre usage quotidien
- Les charges communes pour le nettoyage, l’entretien et l’éclairage des parties communes du bâtiment
Certains immeubles, surtout les appartements, ne sont pas équipés de compteurs individuels pour l’eau. Dans ce cas, le propriétaire divise la facture globale et refacture les montants aux locataires.
Comment le bailleur peut-il facturer les frais fixes ?
La manière dont le propriétaire peut facturer les frais dépend du contrat de location. Deux systèmes principaux existent : le montant forfaitaire et la provision.
- Montant forfaitaire : un montant fixe peut être mentionné dans votre bail. Ce montant reste inchangé tout au long de la période de location, sauf si une clause d’indexation est prévue dans le contrat. Toute augmentation en dehors de l’indexation nécessite votre accord préalable. Votre propriétaire n’est pas obligé de fournir un décompte annuel détaillé des frais.
Le système du montant forfaitaire est simple, mais les frais facturés ne reflètent pas toujours les frais réels. Vous pourriez payer davantage que votre consommation réelle, ou, à l’inverse bénéficier d’un excédent si vos coûts sont inférieurs au montant prévu.
- Provision : la provision fonctionne comme une avance mensuelle sur les frais réels. Chaque mois, vous payez un montant en plus de votre loyer habituel. À la fin de l’année, votre propriétaire vous fournit un décompte précis des frais réels. Si vous avez payé trop, le surplus vous est remboursé. En revanche, si les frais dépassent la provision, vous devrez payer la différence.
Ce système est plus précis et permet une meilleure transparence. Votre bailleur est tenu de vous informer s’il envisage d’augmenter la provision, par exemple en cas de hausse des coûts énergétiques. Si vous jugez que cette augmentation est injustifiée ou excessive, vous avez le droit de la contester. Sans votre accord, le contrat de location ne peut normalement pas être modifié.
Quels frais fixes ne sont pas à la charge du locataire ?
En tant que locataire, il est important de savoir que certains frais restent à la charge du propriétaire. Parmi ceux-ci :
- Réparations majeures : les travaux liés à l’usure normale, comme le remplacement d’une fenêtre défectueuse ou la réparation d’une chaudière. Notez que les petites réparations, telles que le remplacement d’une ampoule ou d’un joint, restent à votre charge.
- Frais de syndic : dans un immeuble, ces frais sont généralement pris en charge par le propriétaire, souvent à hauteur de deux tiers.
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