Charges communes du locataire : quels frais devez-vous payer ?

En plus du loyer, vous payez souvent des charges communes. Il peut s’agir notamment :

• de l’éclairage des parties communes
• du nettoyage de la cage d’escalier
• de l’entretien du jardin commun
• de la consommation électrique de l’ascenseur

 

Toutes les dépenses ne sont toutefois pas à charge du locataire. La loi distingue clairement les frais liés à l’utilisation quotidienne du logement de ceux qui concernent la conservation du bâtiment.

En Wallonie, les règles relatives aux charges locatives sont prévues par le décret wallon relatif au bail d’habitation.

 

Le principe est simple :

• les dépenses liées à l’utilisation normale du logement sont supportées par le locataire
• les frais liés à la structure, à la conservation ou à la valeur du bâtiment restent à charge du propriétaire

Les charges doivent toujours être mentionnées séparément du loyer dans le contrat de bail.

Le locataire paie les frais liés à l’utilisation quotidienne du logement.

 

Il s’agit notamment :

• de la consommation d’eau
• du gaz
• de l’électricité
• de l’entretien des parties communes
• de l’électricité des parties communes
• de certains frais d’entretien courant

S’il n’y a pas de compteur individuel pour l’eau, le propriétaire peut répartir la consommation selon une clé de répartition prévue dans le bail.

Forfait ou provision : comment les charges sont-elles facturées ?

Le contrat de bail précise toujours le système appliqué.

1. Le forfait : avec un forfait, vous payez chaque mois un montant fixe. Le propriétaire ne doit pas fournir de décompte annuel. Le forfait ne peut être adapté que si le contrat le prévoit explicitement ou avec l’accord des deux parties.
2. La provision : avec une provision, vous versez chaque mois une avance sur les charges. Une fois par an, le propriétaire établit un décompte sur la base des dépenses réelles. Si vous avez trop payé, vous êtes remboursé. Si la provision est insuffisante, vous payez la différence. Vous avez le droit de consulter les justificatifs et les factures qui servent de base au calcul. Ce système est généralement le plus transparent.

Le propriétaire ne peut pas augmenter librement un forfait ou une provision pendant la durée du bail.

 

En l’absence d’une clause contractuelle ou d’un accord entre les parties, une révision ne peut être demandée qu’au juge de paix.

Le propriétaire est responsable de la conservation du bâtiment.

 

Il prend notamment en charge :

• les grosses réparations
• la rénovation de la toiture
• les travaux d’isolation
• le remplacement d’une chaudière vétuste
• les réparations dues à l’usure normale
• le précompte immobilier

Ces dépenses ne peuvent pas être réclamées au locataire.

En Wallonie, il n’existe pas de répartition légale fixe des honoraires du syndic, contrairement à la Flandre.

 

La répartition dépend :

• des dispositions du contrat de bail
• de la nature des dépenses
• des règles de copropriété

En règle générale, les frais de gestion liés à la conservation de l’immeuble restent à charge du propriétaire, tandis que les frais liés à l’utilisation quotidienne des parties communes peuvent être récupérés auprès du locataire.