Que se passera-t-il si vous et votre partenaire ne contribuez pas à parts égales au remboursement de votre prêt hypothécaire ?
14 février 2026
En général, vous ne pouvez emprunter que 90 % de la valeur d’achat de votre habitation. Vous devrez financer le reste vous-même. Que se passera-t-il si vous empruntez ensemble avec votre partenaire, mais si ce dernier ne peut pas contribuer autant que vous ?
Propriété inégale : répartissez la propriété selon l’apport de chacun.
Propriété à parts égales : compensez un apport inégal par un prêt entre partenaires.
Reconnaissance de dette : faites constater juridiquement la différence d’apport par le notaire.
Avantages du 50-50 : permet notamment une clause d’accroissement et un apport anticipé.
Vous achetez des parts de propriété inégales
Commençons par la méthode la plus simple : faire en sorte que le rapport de propriété du bien corresponde tout simplement à votre contribution financière et à celle de votre partenaire. Si l’un de vous deux a payé 30 % de l’apport propre et l’autre 70 %, vous devez faire reprendre dans l’acte de vente un rapport de propriété de 30-70 %.
Ultérieurement, chaque partenaire contribue aux investissements dans l’habitation selon son propre pourcentage de propriété. Au cas où votre relation se terminerait un jour et où vous devriez vendre l’habitation, chacun aura droit à sa part du produit global de cette vente.
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Optez-vous quand même pour un rapport de propriété égal ?
Malgré le fait que vous et votre partenaire contribuez de manière inégale à cet apport propre, vous pouvez conclure un contrat de prêt. A cet effet, le partenaire dont l’apport propre est le plus élevé, prête un certain montant à l’autre. Ainsi, chaque partenaire pourra financer la moitié de l’apport propre. Dans ce cas, chaque partenaire sera propriétaire de la moitié du bien. Dans ce contexte, il est important que vous et votre partenaire vous accordiez clairement au sujet du remboursement.
Une alternative : le partenaire ayant le moins contribué peut faire reprendre dans l’acte notarié une reconnaissance de dette écrite. Dans ce cas, ce partenaire reconnaît qu’il devra rembourser une certaine somme d’argent à l’autre partenaire ayant contribué davantage. Ce dernier disposera donc d’une preuve juridique attestant qu’il devra être remboursé. Ainsi, chaque partenaire sera quand même propriétaire de 50 % du bien immobilier acquis.
Pourquoi opteriez-vous pour un rapport 50/50 ?
En tant que cohabitants légaux ou de fait, vous pouvez faire reprendre dans un acte notarié une clause d’accroissement. Cette dernière stipule que le partenaire survivant pourra acquérir la pleine propriété ou l’usufruit du bien acquis conjointement. A cet effet, les deux partenaires doivent avoir une espérance de vie équivalente et contribuer de manière équivalente.
En outre, les couples non mariés peuvent faire reprendre dans l’acte d’acquisition une ‘déclaration d’apport anticipé ou préalable’. Grâce à cette déclaration, l’habitation acquise sera automatiquement reprise dans votre patrimoine commun au cas où vous et votre partenaire décideriez ultérieurement de vous marier sous le régime légal. Toutefois, ceci n’est possible que si les deux partenaires détiennent la pleine propriété pour la moitié du bien.
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